conditions de vente général

GENERALITES

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par  l’entreprise Elecom Technics sprl, repris sous le nom de l’enseigne « Elecom technics ® » dont le siège social est sis à August Van Langehemstraat 65 à 2830 Willebroek, repris sous le registre de la BCE sous le numéro BE0844.897.120 et d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « le client », souhaitant recourir ou recourant aux services auprès de « Elecom technics ® » ou de l’un de ses représentants, directs ou indirects.

« Elecom technics ® » se réserve le droit de correction ou modification des présentes conditions générales de vente, et ce, à tout moment et sans préavis.

« Elecom technics ® » se réserve le droit de refuser toute prestation ne représentant pas les engagements pris ou les normes de sécurité en vigueur.

ENGAGEMENT

Sauf convention expresse contraire, tous nos services et fournitures sont soumises aux présentes conditions générales de ventes. Que ce soit par la signature d’un devis, d’un bon de commande, par la confirmation par mail, par sms et même oralement par téléphone, le client confirme expressément son acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Toute intervention de notre part est réputée valablement communiquée par le client dès l’appel téléphonique formé ou par sa demande par mail pour requérir nos services. La société se réserve toutefois le droit de refuser l’exécution d’une commande, soit définitivement, soit jusqu’à la réception écrite du client ou de son mandataire.

Le client est lié à « Elecom technics ® » pour toute acceptation d’intervention d’urgence via téléphone ou pour tout devis accepté.

Il dispose également à tout moment d’un droit d’accès et à la rectification de ses données.

Tous devis ou bons de commande incomplets ou incorrects seront systématiquement refusés et renvoyés.

PRIX

« Elecom technics ® » est assujetti à la TVA. Les prix indiqués ou donnés sont donnés hors taxe.

L’entreprise est soumise au régime de la TVA cocontractant pour ses travaux immobiliers entre professionnels du secteur.

Le particulier est lui soumis à la TVA.

Les prestations pour les bâtiments de plus de 10 ans sont soumises au régime de 6%.

Les prestations pour les bâtiments de moins de 10 ans sont soumises au régime de 21%.

Les marchandises et fournitures sont soumises au régime de 21%.

Les prix communiqués via le site ou autres, ainsi que par téléphone au client sont à titre indicatif. Ils sont communiqués en fonction des éléments fournis par le client lors de son appel téléphonique ou de sa demande par mail, et d’une estimation raisonnable de la durée des prestations en fonction des éléments communiqués par le client. Les prix communiqués n’engagent pas la société et peuvent être modifiés par le chef d’équipe lors de l’arrivée chez le client, si les éléments donnés par le client se révèlent incorrects et en fonction des constatations effectuées. En cas de modifications notables de l’estimation de prix donnée par téléphone ou par mail, des constatations des éléments justifiant des modifications, le nouveau prix est communiqué au client aussi tôt que possible ; dans ce cas de figure, le client demeure libre de refuser de faire procéder à l’intervention. Il demeure toutefois redevable d’un déplacement, d’une heure d’intervention et des frais administratifs prévus par la société. Dans ce cas, même si il diffère de l’estimation du prix indicatif initial, le client est tenu d’acquitter la totalité.

Dans le cas d’un devis effectué sur place, le prix exact de l’intervention peut être fixé par devis écrit.

Les échéances sont les suivantes :

– à la signature du devis ou bon de commande : 30% de la somme totale

– à la livraison de la marchandise commandée : solde de la commande

Les modifications demandées par le client entraîneront des coûts supplémentaires et seront validés par écrit par ce dernier.

En contrepartie de toute prestation demandée et effectuée, « Elecom technics ® » percevra le prix indiqué lors de la commande ou mentionné sur le devis.

MODALITES DE REGLEMENT

Le paiement des produits commandés s’effectue en espèce en fin de travail ou par versement bancaire uniquement pour les demandes au préalable et sous réserve d’acceptation .

Les produits commandés restent la propriété de « Elecom technics  ® » jusqu’au règlement du solde de la commande.

DELAI ET LIVRAISON

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts de retenue et d’annulation des commandes en cours. Les livraisons restent à la charge de « Elecom technics ® » dans un rayon de 20 Kms du lieu de départ. Au-delà, un tarif forfaitaire sera proposé au client.

LITIGES

Les litiges devront être réglés devant le tribunal compétent de l’arrondissement de Bruxelles Capital.

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